Le Gouvernement a soumis à consultation publique, jusqu'au 27 mai 2026, la trajectoire d'incorporation des certificats de production de biogaz (CPB) pour la période post-2028, c'est-à-dire à l'issue de la première période du dispositif qui court du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028. Ce document était particulièrement attendu par les acteurs de la filière du biométhane, qui avaient besoin de visibilité pour sécuriser le financement de leurs projets au-delà de cette première échéance.
Le dispositif des CPB, créé dans sa version actuelle par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, impose aux fournisseurs de gaz naturel assujettis de restituer des certificats en proportion du gaz naturel livré à leurs clients finals. La trajectoire soumise à consultation s'étend jusqu'en 2035 et prévoit une montée en puissance progressive des volumes à incorporer, passant de 0,8 TWh en 2026 à 28,2 TWh en 2035, pour une production totale prévisionnelle de biométhane de 62,1 TWh, ce qui est cohérent avec les objectifs de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3). Un point notable est qu'à partir de 2031, les CPB devraient devenir le principal mécanisme de valorisation du biométhane, devant le dispositif classique de l'obligation d'achat.
La consultation invite également les acteurs de la filière à se prononcer sur plusieurs questions structurantes pour la seconde période : la pertinence d'une trajectoire contraignante par décret pour 2029-2032, le passage à une obligation de restitution annuelle à partir de 2029, les freins au développement du biométhane, et les leviers prioritaires pour atteindre les objectifs fixés. Les réponses pouvaient être soumises jusqu'au 27 mai 2026.