La gestion des déchets du bâtiment représente un enjeu considérable en France, avec 42 millions de tonnes produites chaque année, soit l'équivalent de l'ensemble des déchets ménagers.La filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), créée par la loi du 10 février 2020 et opérationnelle depuis 2022, est reconnue comme dysfonctionnelle depuis plus d'un an, ce qui a conduit le Gouvernement à engager une « refondation » de la filière.
Le 23 avril 2026, il a soumis à consultation publique des projets de textes introduisant une distinction entre « matériaux matures » — déjà bien recyclés, comme les inertes, le métal, le bois ou le plâtre — et « matériaux non matures » nécessitant encore un soutien de la REP, ce qui pourrait conduire à exonérer plus de 85 % des matériaux actuellement couverts par le dispositif.
En réaction, trois députés ont déposé le 28 avril 2026 une proposition de loi alternative. Celle-ci propose une organisation différente de la filière, articulée autour de trois catégories de matériaux (gravats, bois, et autres matériaux de second œuvre), un réseau de points de collecte de proximité à l'échelle régionale, la reprise gratuite des petits apports de déchets ménagers, la prise en charge intégrale des dépôts sauvages — qui représentent 80 % des dépôts illégaux en France — et la création d'un fonds dédié à leur résorption.
La proposition prévoit également la généralisation d'une éco-contribution visible sur les factures entre professionnels pour plusieurs filières REP, afin d'en assurer la transparence et d'en interdire toute manipulation commerciale.