Cette affaire concernait la légalité du décret n°2025-80 du 28 janvier 2025 précisant les conditions d’interdiction de certains contenants alimentaires en plastique, notamment dans la restauration collective et certains services de santé.
Un syndicat professionnel demandait l’annulation de ce décret, en soutenant qu’il aurait dû être préalablement notifié à la Commission européenne en application du droit de l’Union. Le Conseil d’État lui donne raison. Il rappelle que certaines réglementations nationales, appelées « règles techniques », doivent obligatoirement être notifiées à la Commission européenne avant leur adoption. Cette obligation permet notamment d’éviter des obstacles aux échanges au sein de l’Union.
En l’espèce, le Conseil d’État considère que les dispositions du décret, combinées avec la loi, constituent bien une règle technique ; que la loi ne définissait pas suffisamment précisément cette règle pour dispenser de notification et que le décret n’a pourtant fait l’objet d’aucune notification préalable. Dès lors, ce défaut de notification constitue un vice substantiel, entraînant l’illégalité du texte.
Le Conseil d’État annule donc partiellement le décret, uniquement en tant qu’il introduit certaines dispositions dans le code de l’environnement.