Le texte prévoit également les modalités de déclaration d'une « crise », et des mesures économiques qui en découle, ainsi que la définition de la « précarité énergétique » se rapportant à une série de mesures de protection des consommateurs les plus vulnérables. En France, plusieurs de ces mesures feront déjà l'objet de dispositions incluses dans la future loi dite de souveraineté énergétique, qui sera présentée « dans les premiers mois de l'année prochaine ».
Actu Environnement publie un article sur la réforme du marché européen de l'électricité.
Dans la nuit du 13 au 14 décembre, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont conclu un accord provisoire sur le règlement visant à réformer le marché de l'électricité (ou EMD) en application sur le continent. « Cet accord en trilogue respecte l'orientation de la décision du Conseil des ministres européens de l'Énergie », assure le cabinet de la ministre française de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher.
Pour rappel, cette réforme a été décidée en réponse à la crise énergétique accentuée lors du déclenchement de la guerre en Ukraine. La Commission européenne en avait proposé le cadre en mars 2023. Celui-ci « permet d'ouvrir la possibilité d'avoir des prix stables et représentatifs des coûts des installations qui les alimentent », résume le ministère. De fait, ce nouveau marché décorrèlera ainsi l'alignement des prix de l'électricité sur celui des énergies fossiles, notamment du gaz. Le règlement adopté introduit également de nouvelles modalités contractuelles de financement pour ces unités de production : il élargit la possibilité, pour tous nouveaux projets d'énergies renouvelables, de souscrire à des contrats de gré à gré (ou Power Purchase Agreements, PPA) et ouvre la voie aux contrats pour différence (CFD), pour les installations existantes et nouvelles « en totale neutralité technologique » (donc, y compris pour le nucléaire).