Le contrôle de l’indice de réparabilité
Depuis le 1er janvier 2021, ordinateurs portables, smartphones, téléviseurs, machines à laver à hublot et tondeuses à gazon électriques doivent afficher en magasin leur indice de réparabilité (noté sur 10).
À compter du 1er janvier 2022, la DGCCRF va effectuer des contrôles pour s’assurer du bon respect de cette nouvelle obligation (les commerçants qui n’affichent pas ces informations s’exposent à une amende). La DGCCRF contrôlera également la sincérité de la notation et, le cas échéant, pourra engager une procédure si cette notation est trompeuse.
Pour en savoir plus : loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire - dite loi AGEC - art. 16.
La garantie légale de conformité est étendue au numérique
À compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité des biens est mieux adaptée aux produits connectés ainsi qu’aux contenus et services numériques : smartphone, abonnement à une plate-forme de vidéos ou de jeu en ligne. Les vendeurs de contenus et services numériques sont désormais tenus de vous garantir contre les défauts de conformité des biens que vous achetez. Cette garantie couvre la panne ou le caractère trompeur des caractéristiques ou des performances du produit ou service acheté par rapport à ce qui était promis.
En pratique, comme pour les autres biens, en cas de non-conformité d’un produit connecté, d’un contenu ou d’un service numérique, l’acheteur disposera d’un délai de 2 ans pour demander au vendeur de le réparer ou de le remplacer sans frais. En cas d’impossibilité de réparer ou de remplacer, vous aurez le droit à une réduction du prix payé ou au remboursement intégral contre restitution du bien.
Si l’élément numérique du produit vendu est fourni de manière continue pendant plus de 2 ans, la durée de la garantie sera applicable à cet élément sur toute la période durant laquelle l’élément est fourni.
Pour en savoir plus : ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
Des contrats de syndics plus lisibles
A compter du 1er janvier 2022, tout contrat de syndic de copropriété doit désormais être présenté aux copropriétaires accompagné d’une fiche d’information facilitant la mise en concurrence des prix et des prestations des syndics. Les quatre parties qui doivent obligatoirement se trouver dans cette fiche sont :
- les informations générales (durée du contrat, horaires de disponibilité du syndic) ;
- le forfait (nombre de visites de la copropriété incluses dans le forfait, nombre de réunions avec le conseil syndical) ;
- la tarification des prestations particulières (hors forfait) ;
- la tarification des principales prestations imputables au seul copropriétaire concerné (établissement de l’état daté, assemblée générale à la demande d’un ou plusieurs copropriétaires pour des questions concernant leurs droits ou obligations).
Pour en savoir plus : arrêté du 30 juillet 2021 précisant le format et le contenu de la fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par le syndic.
La reconduction automatique de l’opposition au démarchage téléphonique
L’inscription sur la liste Bloctel d’opposition au démarchage téléphonique devient reconductible tacitement tous les trois ans. À compter de ce 1er janvier, toute nouvelle inscription est donc automatiquement renouvelée à l’issue de cette période.
Si vous êtes déjà inscrits et que votre inscription arrive à échéance avant le 1er avril 2022, un courriel ou un courrier d’information invitant à la renouveler vous sera envoyé trois mois avant la fin de l’inscription. Celle-ci sera ensuite reconduite automatiquement. Les inscriptions arrivant à échéance après le 1er avril 2022 seront automatiquement reconduites
Pour en savoir plus : décret « Bloctel » n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 relatif aux conditions de reconduction tacite de l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique et à la nature des données essentielles devant être rendues publiques par le gestionnaire de cette liste.
Moins de plastique et de gaspillage
Afin de limiter les déchets en plastique, les publications de presse et les publicités sont dorénavant expédiées sans emballage plastique. Et pour limiter les déchets tout court, les invendus de nombreux produits non alimentaires ne peuvent plus être détruits.
Pour en savoir plus : voir les articles L. 541-49-1 et L. 541-15-8.-I du Code de l'environnement, issus de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire – dite loi AGEC.
Des produits bio et durables dans les cantines
A compter de ce début d’année 2022, les produits acquis dans le cadre des services de restauration des personnes publiques doivent comporter au moins 50 % de produits durables et de qualité dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique.
Pour en savoir plus : loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – dite loi climat et résilience -, article 60.
Des réponses plus rapides pour les consommateurs
A compter du 10 janvier 2022, la DGCCRF étend à l’ensemble du territoire son dispositif de traitement des demandes de consommateurs. Vous pourrez la solliciter :
- par internet via le site internet signal.conso.gouv.fr, où la DGCCRF a mis en place un système original qui permet au consommateur d’interpeller un commerçant ou une entreprise sur un grief
- par téléphone avec un numéro unique : 0809 540 550 (non surtaxé)
- ou par courrier : DGCCRF - RéponseConso - B.P.60 - 34935 Montpellier Cedex
L’objectif est d’assurer une meilleure qualité de service et de renforcer l’efficacité de la veille face aux fraudes et aux pratiques commerciales trompeuses.