Public concerné : les exploitants agricoles dont les récoltes sur pied ont subi des pertes lors des événements climatiques exceptionnels de l’été 2026, ainsi que les propriétaires de terres agricoles louées dans les départements concernés.
Dans un communiqué du 20 septembre 2026, le Gouvernement annonce que des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties pourront être accordés pour les cultures touchées.
Les directions départementales des territoires doivent d’abord déterminer localement les parcelles, les cultures et les taux de perte concernés ; l’administration fiscale pourra ensuite appliquer le dégrèvement d’office, sans demande individuelle, à proportion des pertes retenues.
Pour les agriculteurs des départements concernés, la date limite de paiement de cette taxe est exceptionnellement reportée au 15 novembre 2026, afin qu’ils puissent régler le montant restant après dégrèvement. Lorsque le propriétaire bailleur bénéficie du dégrèvement, le fermier doit en bénéficier selon les modalités prévues par l’article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime. Si aucun dégrèvement collectif n’est mis en place, ou si la perte d’une exploitation dépasse le taux retenu localement, une réclamation individuelle reste possible.
L’administration indique également qu’elle examinera les demandes de délai de paiement ou de remise gracieuse. Les modalités précises doivent encore faire l’objet d’une communication par département : c’est le point à suivre pour chaque exploitation concernée.