Par une décision du 30 mars 2026, le Conseil d’État a annulé une interprétation de l’administration fiscale (BOFiP) qui conditionnait le bénéfice du tarif nul d’accise sur l’électricité à l’existence d’une connexion physique directe entre le site de production et celui de consommation.
Cette condition, non prévue par la loi, avait pour effet d’exclure de nombreux projets d’autoconsommation collective dite « étendue », reposant sur l’utilisation du réseau public pour distribuer l’électricité entre plusieurs consommateurs.
Le Conseil d’État considère que cette restriction est illégale, car elle ajoute une condition non prévue par les textes. En conséquence, le tarif nul d’accise s’applique à l’ensemble des opérations d’autoconsommation collective conformes au Code de l’énergie, y compris celles utilisant le réseau public. Cette annulation a un effet rétroactif : la doctrine administrative est réputée n’avoir jamais existé et ne peut donc pas fonder une taxation.