Cette proposition de loi vise notamment à autoriser, à titre dérogatoire, l’usage de certaines substances pesticides (dont des néonicotinoïdes) afin de soutenir certaines filières agricoles en difficulté. Dans son avis, le Conseil d’État formule une analyse particulièrement critique du texte, tant sur le fond que sur la méthode. Il estime notamment que, en l’état, la proposition de loi n’est pas conforme à plusieurs exigences juridiques supérieures, en particulier au principe constitutionnel de précaution inscrit dans la Charte de l’environnement.
Le point central de l’analyse porte sur l’insuffisance des garanties encadrant les dérogations prévues. Le Conseil d’État considère que le texte ne prévoit pas d’évaluation scientifique préalable suffisante des risques, ne permet donc pas aux autorités publiques d’agir dans le respect du principe de précaution et expose à des risques potentiels pour la santé humaine et l’environnement.
Il recommande en conséquence d’intégrer un avis scientifique préalable (ex. ANSES) avant toute autorisation, de conditionner les dérogations à l’état des connaissances scientifiques les plus récentes et de s’assurer que les substances concernées ne présentent pas de risques significatifs ou irréversibles.
Au-delà de ces aspects, le Conseil d’État souligne également des lacunes dans la clarté juridique du texte et remet en cause certains fondements de la proposition (notamment la notion de « surtransposition »).