- => Consultation du 17/04/2026 au 08/05/2026
Ce projet de décret s’inscrit dans la continuité de la loi de finances pour 2026, qui a instauré une redevance spécifique visant les installations industrielles à l’origine de rejets de PFAS dans l’eau. Cette mesure s’inscrit dans une stratégie nationale de réduction progressive de ces substances, avec un objectif de diminution des émissions de 70 % d’ici 2027 et de suppression à horizon 2030.
Le dispositif concerne les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, dès lors que leurs rejets annuels dépassent un seuil de 100 grammes de PFAS. Le tarif est fixé à 100 € par tranche de 100 grammes rejetés, avec une indexation sur l’inflation.
Le projet de décret vise à préciser les modalités opérationnelles de cette redevance, notamment :
- la liste des substances concernées (plusieurs PFAS identifiés),
- les méthodes de mesure des rejets (autosurveillance continue ou campagnes périodiques),
- les modalités de déclaration des rejets,
- les conditions d’application d’un abattement pouvant atteindre 80 % en cas de traitement des effluents par des technologies adaptées (charbon actif, résines, osmose inverse).
Le texte prévoit une entrée en vigueur au 1er septembre 2026 pour les rejets concernés, avec des dispositions transitoires pour l’année 2026 basées sur des campagnes de mesures antérieures.